Réforme des bourses de l'enseignement supérieur

Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux

Sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, les étudiants dont le revenu de la famille est inférieur à 33 100 euros par an.
Réparties en 9 échelons de 0 à 7 (création de l’échelon 7 et de l’échelon 0 bis à partir de septembre 2013), elles sont destinées à aider les étudiants issus des milieux les plus modestes.
Elles sont attribuées pour dix mois en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et de deux critères d’attribution : l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études et le nombre d’enfants à charge du foyer fiscal de référence.

Nouveautés à la rentrée 2013

  • Création d’un échelon 7 permettant aux 30 000 étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 7 540 euros par an de bénéficier d’une augmentation de leur bourse qui passe de 4 697 euros à 5 500 euros annuels, soit une augmentation de 800 euros (+ 15%).
  • Création d’un échelon 0 bis permettant à 55 000 étudiants des classes moyennes – dont les revenus des parents sont inférieurs à 33100 euros par an – de bénéficier d’une aide annuelle de 1 000 euros. Jusqu’ici, ces boursiers échelon 0 bénéficiaient de l’exonération de droits de scolarité et de cotisation de sécurité sociale mais ne percevaient pas de bourse.
  • Revalorisation de toutes les bourses  à compter de septembre 2013 pour tenir compte de l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers.
  • Les nouvelles aides concernent en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes, ceux qui travaillent parallèlement à leurs études et ceux qui vivent en situation d’autonomie avérée, en rupture familiale, par exemple.

Montants 2013-2014

  • Échelon 0  : aucune aide versée mais une exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984)
  • Échelon 0 bis : 1 000 euros par an (sur 10 mois)
  • 1er échelon : 1 640 euros par an (sur 10 mois)
  • 2e échelon : 2 470 euros par an (sur 10 mois)
  • 3e échelon : 3 165 euros par an (sur 10 mois)
  • 4e échelon : 3 858 euros par an (sur 10 mois)
  • 5e échelon : 4 430 euros par an (sur 10 mois)
  • 6e échelon  : 4 697 euros par an (sur 10 mois)
  • 7e échelon : 5 500 euros par an (sur 10 mois)
A noter : ces montants n’intègrent pas la revalorisation des bourses à compter de septembre 2013 pour tenir compte de l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers.
Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions.

L’aide aux jeunes en situation d’autonomie avérée

1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 euros et 5 500 euros sont créées à partir de la rentrée 2013 pour des jeunes en situation d’autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales. Soit une augmentation de 6 000 à 7 000 du nombre d’allocations versées indépendamment des revenus des parents. Bénéficiaires : 7 000 étudiants.

L’aide au mérite

La réforme des bourses étudiantes annoncée en juillet 2013, prévoit que les bourses au mérite seront maintenues pendant un an et refondues à partir de la rentrée 2014 dans le système global des aides étudiantes. Tous ceux qui en ont bénéficié à leur entrée dans l’enseignement supérieur la conserveront jusqu’à leur sortie (non-rétroactivité de la décision).
L’aide au mérite se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Le montant annuel s’élève à 1 800 euros. Cette aide concerne les bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » et poursuivant des études dans l’enseignement supérieur (attribution pour 3 ans), ainsi que les meilleurs étudiants en licence poursuivant en master (attribution pour toute la durée du master, soit 2 ans).

Les aides à la mobilité internationale

Cette aide est destinée à soutenir la mobilité internationale des étudiants qui souhaitent suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s’inscrire dans le cadre de leur cursus d’études.
Elle se présente sous la forme d’une aide complémentaire à la bourse sur critères sociaux, pour les étudiants qui en sont bénéficiaires.
La mensualité s’élève à 400 euros.
Les bénéficiaires de cette aide, qui fait l’objet d’un contingent annuel, sont sélectionnés par l’établissement d’enseignement supérieur dont ils dépendent. A noter que, seuls les établissement d’enseignement supérieur relevant de la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur peuvent attribuer des aides à la mobilité internationale.
Depuis la rentrée 2012, c’est l’établissement d’enseignement, et non plus le CROUS, qui procède au paiement de l’aide à la mobilité internationale.

Les aides d’urgence

Le fonds national d’aide d’urgence (FNAU)

Il permet d’apporter une aide financière rapide et personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l’année universitaire, aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d’indépendance avérée.
L’étudiant doit faire la demande d’aide auprès du CROUS de son académie.
C’est le directeur du CROUS qui décide, sur la base de critères nationaux, de l’attribution et du montant de l’aide d’urgence après avis d’une commission.

Les prêts étudiants

Le développement de prêts bancaires

Un système de prêts bancaires garantis par l’Etat a été ouvert pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ces prêts ne font l’objet d’aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le dispositif concerne la Société générale, le Crédit Mutuel, le C.I.C. et les Caisses d’épargne du groupe B.P.C.E..

Les aides au logement

Les étudiants peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement (A.P.L.) et de l’allocation logement à caractère social (A.L.S.). Ces deux aides sont attribuées par la caisse des allocations familiales (CAF) sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement….).
Ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales des parents pour les enfants de moins de vingt ans. L’étudiant qui choisit de bénéficier des aides au logement n’est plus considéré comme étant à la charge de ses parents pour l’ouverture des droits aux prestations familiales.